Date d’entrée en vigueur : 01/01/2023
FULLPHYSIO ACADEMY ne fournit pas de conseils médicaux.
1 - OBJET
Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (CGUV) ont pour objet de fixer les conditions dans lesquelles FULLPHYSIO ACADEMY (ci-après le “Centre de formation” ou “le Vendeur”) s’engage à vendre et à proposer des prestations de formations dans le cadre de la formation professionnelle continue (ci-après les “Services”), notamment par l’interface de son site web (ci-après le “Site”) accessible à l’adresse URL https://academy.ACADEMY.com).
Les formations proposées par FULLPHYSIO ACADEMY ne constituent pas des avis médicaux de quelque nature que ce soit, et ne sont pas destinées à être, et ne devraient pas être utilisées pour diagnostiquer ou identifier le traitement d'une condition médicale.Les formations proposées par FULLPHYSIO ACADEMY sont destinées à l'usage exclusif des professionnels de santé et étudiants de la santé.Si vous n'êtes pas professionnel de santé ou étudiant de la santé, il vous est strictement interdit de suivre une formation proposée par FULLPHYSIO ACADEMY.
Les formations ne doivent jamais être utilisées en remplacement de l'avis d'un professionnel de santé et votre utilisation de Services FULLPHYSIO ACADEMY indique votre accord à ne pas le faire.
Rien sur le site ou inclus dans le cadre d'un projet de FULLPHYSIO ACADEMY, ne doit être interprété comme une tentative d'offrir ou de rendre un avis médical ou de s'engager de toute autre manière dans la pratique de la médecine. Demandez toujours l'avis de votre médecin ou d'un autre prestataire de santé qualifié pour toute question que vous pourriez avoir concernant un problème médical. Ne négligez jamais un avis médical professionnel ou ne tardez pas à le demander en raison d'un élément que vous avez lu, vu ou entendu au cours d’une formation FULLPHYSIO ACADEMY.
Il n'y a absolument aucune garantie que toute déclaration contenue ou citée dans les formations FULLPHYSIO ACADEMY touchant à des questions médicales est vraie, correcte, précise ou à jour. Même si une déclaration faite sur la médecine est exacte, elle peut ne pas s'appliquer à vous, à vos symptômes ou aux pathologies de vos patients.
Rappel : Si vous êtes un patient ou si vous pensez souffrir d'un problème médical, consultez votre médecin pour obtenir un avis médical et un diagnostic. Si vous êtes concerné par une éventuelle urgence sanitaire ou médicale, appelez immédiatement votre service d'urgence local. FULLPHYSIO ACADEMY ne recommande ni n'approuve aucun traitement, institution, produit, professionnel, médecin, procédure, test, opinion ou autre information qui pourrait être mentionné sur dans ses formations et sur le Site.
En utilisant les Services FULLPHYSIO ACADEMY, vous comprenez et acceptez que les formations sont produites et contrôlées dans un effort de collaboration par les collaborateurs de FULLPHYSIO ACADEMY et une petite communauté de personnes qui ne sont ni des employés de FULLPHYSIO ACADEMY, ni contrôlés par FULLPHYSIO ACADEMY et que le contenu est en constante évolution.Les formations et la participation à des formations FULLPHYSIO ACADEMY par vous ne créent pas de relations professionnelles de santé-patient entre vous et FULLPHYSIO ACADEMY ou l'un des éditeurs ou le personnel de FULLPHYSIO ACADEMY, ou toute autre personne liée à FULLPHYSIO ACADEMY de quelque manière que ce soit.
Le site peut contenir des documents relatifs à la santé ou à la médecine qui sont sexuellement explicites. Si vous trouvez ces documents offensants, vous ne devez pas utiliser notre site.Les présentes CGUV sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page du Site.
La version applicable des conditions générales est celle consultable en ligne sur le Site à la date de la commande de l’Acheteur, dont un exemplaire lui est adressé avec sa confirmation de commande.
Les présentes conditions générales de vente prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par FULLPHYSIO ACADEMY.Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains services offerts sur le Site, lesquelles complètent les présentes conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.
Le fait que FULLPHYSIO ACADEMY ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions. La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des conditions générales de vente. L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des conditions générales de vente par FULLPHYSIO ACADEMY ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des conditions générales de vente qui continuent à produire leurs effets.
Le Site est accessible à tous les utilisateurs du réseau internet par principe 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, par FULLPHYSIO ACADEMY ou ses prestataires, pour les besoins de sa maintenance et/ou de sécurité ou cas de force majeure ou mise à jour du Site. FULLPHYSIO ACADEMY ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité du Site.FULLPHYSIO ACADEMY ne garantit pas que le Site sera exempt d’anomalies, erreurs ou bugs, ni que le Site fonctionnera sans panne ni interruption. Il peut à cet égard déterminer librement et à son entière discrétion toute période d’indisponibilité du Site ou de son contenu. FULLPHYSIO ACADEMY ne peut non plus être tenue responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité du réseau.Il est recommandé aux utilisateurs du Site d’utiliser des navigateurs modernes et à jour tels que “Google Chrome”, “Mozilla Firefox” ou “Safari”.
2 - IDENTITÉ DU CENTRE DE FORMATION ET CONTACT
Le Site est exploité par la société FULLPHYSIO ACADEMY, société par actions simplifiée unipersonnelle, immatriculée au RCS de Lyon sous le n° 919 330 753, dont le siège social est situé 4 rue de la République, 69001, Lyon, France et enregistrée sous le numéro de déclaration d'activité 84 69 20223 69 auprès du Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
FULLPHYSIO ACADEMY peut être contactée aux coordonnées suivantes, notamment pour toute réclamation :
Adresse postale : 4 rue de la République, 69001, Lyon, France
Adresse électronique : [email protected]
3 - CAPACITÉ JURIDIQUE ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES
1. Capacité juridique
Le Site est accessible :
- À toute personne physique (ci-après “l’Acheteur”) disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site qu’avec l’accord de son représentant légal.
- À toute personne morale (ci-après “l’Acheteur”) agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.
2. Acceptation des conditions générales
L’acceptation des présentes conditions générales par l’Acheteur est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire de commande. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Acheteur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas passer de commande sur le Site.
3. Inscription sur le Site
La passation de commande sur le Site nécessite que l’Acheteur s’inscrive sur le Site en remplissant le formulaire prévu à cet effet.Dans tous les cas, l’Acheteur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.
L’inscription entraîne, après vérification des informations et conditions d’accès par FULLPHYSIO ACADEMY, l’ouverture d’un compte au nom de l’Acheteur (ci-après, le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après, l’« Espace Personnel ») qui lui permet de gérer ses achats sous une forme et selon les moyens techniques que FULLPHYSIO ACADEMY juge les plus appropriés.
L’Acheteur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.
Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications (notamment : changement d’adresse postale), afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.
L’Acheteur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Acheteur l’engagent dès leur validation.
L’Acheteur peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.
L’Acheteur s’engage à utiliser personnellement son Compte et à ne permettre à aucun tiers de l’utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.
Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe, tout accès au Site à l’aide de ces derniers étant réputée effectuée par l’Acheteur. Celui-ci doit immédiatement contacter FULLPHYSIO ACADEMY aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à FULLPHYSIO ACADEMY le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.
4 - CARACTERISTIQUES DES SERVICES
Avant toute commande en ligne et en application notamment des dispositions de l’article L111-1 du Code de la consommation, l’Acheteur peut prendre connaissance, sur le Site, des caractéristiques de chaque Service qu’il désire commander.
FULLPHYSIO ACADEMY propose à l’Acheteur à travers le Site des prestations de formations dans le cadre de la formation professionnelle continue de nature médicale et para-médicale à destination des professionnels de la kinésithérapie, des étudiants en kinésithérapie et autres pratiques assimilées. Pour profiter des prestations de formation, les Acheteurs doivent souscrire aux offres proposées par FULLPHYSIO ACADEMY.
FULLPHYSIO ACADEMY fera en sorte que les photographies et les descriptions des Services sur le Site Internet soient les plus fidèles possible aux Services eux-mêmes. Les Services proposé(s) à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.
5 - OFFRES
1. Achat de formation
FULLPHYSIO ACADEMY propose à l’Acheteur à travers le Site des prestations de formations dans le cadre de la formation professionnelle continue de nature médicale et para-médicale à destination des professionnels de la kinésithérapie, des étudiants en kinésithérapie et autres pratiques assimilées. Ces formations peuvent être achetées à l’unité en direct par l’Acheteur ou par la prise en charge d’un organisme externe.
1.1 Achat au tarif public
L’Acheteur achète la formation à son plein tarif, tel qu'affiché sur le Site.
1.2 Achat au tarif “Illimité Annuel” ou “Avantage Illimité Annuel”
L’Acheteur peut acheter la formation à un tarif réduit tel qu’affiché sur le Site s’il est membre Illimité annuel du site web Fullphysio (ci-après “Fullphysio Ressources”) accessible à l’adresse URL https://fullphysio.com.
Un Acheteur n’étant pas membre Illimité annuel de Fullphysio Ressources au moment de l'achat de sa formation FULLPHYSIO ACADEMY ne pourra pas profiter de l’Avantage Illimité Annuel.
2.Parrainage
FULLPHYSIO ACADEMY propose un programme de parrainage régi par les conditions ci-dessous. Le principe du programme de parrainage repose sur l’octroi d’un avoir d’une valeur de 15% du prix d’achat d’une formation par le parrain et d’une réduction de 15% du prix d’achat d’une formation par le filleul à conditions que les conditions définies sur le Site soient respectées.
6 - PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
1. Prix
Les prix de vente des Services sont les abonnements affichés sur le Site.Ils sont indiqués en euros, hors taxes et toutes taxes comprises (TVA française et autres taxes applicables).
FULLPHYSIO ACADEMY se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.
Le prix applicable est celui affiché sur le Site au moment de l'enregistrement de la commande de l’Acheteur.
2. Modalités de paiement
La totalité du prix des Services est exigible à la commande.Le paiement peut s’effectuer en ligne par les moyens de paiement disponibles, à travers le service de paiement sécurisé en ligne indiqué sur le Site.
L’Acheteur garantit à FULLPHYSIO ACADEMY qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.
FULLPHYSIO ACADEMY se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Acheteur, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site.
3. Facturation
La facture correspondant à chaque commande effectuée par l’Acheteur est envoyée à l’Acheteur par email, à l’adresse indiquée dans son formulaire d’inscription.
4. Prise en charge par un organisme tiers
Lorsque la formation est prise en charge par un organisme tiers (DPC, FIFPL, OPCO,...), il appartient à l’Acheteur :
- De faire la demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande et du paiement par l’organisme qu’il a désigné́ ;
- D’indiquer explicitement sur le bon de commande et/ou la convention et/ou le contrat de formation quel sera l’organisme tiers à facturer, en indiquant précisément son nom et son adresse.
Si le dossier de prise en charge de l'organisme tiers ne parvient pas à FULLPHYSIO ACADEMY avant le premier jour de la formation, les frais de formation sont intégralement facturés à l’Acheteur. En cas de prise en charge partielle par un organisme tiers, le reliquat est facturé à l’Acheteur.
Dans le cas où l'organisme tiers n'accepte pas de payer la charge qui aurait été la sienne suite à des absences, un abandon ou pour quelque raison que ce soit, l’Acheteur est redevable de l'intégralité du prix de la formation, qui lui est donc facturé.
7 - DROIT DE RETRACTATION
Le droit de rétraction s’exercera selon les modalités prévues au Code de la consommation.
En cas de rétractation de la part de l’Acheteur, le Vendeur remboursera tous les paiements reçus de la part du Client, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où l’Acheteur est informé de la décision de l’Acheteur de rétractation du présent contrat. Le Vendeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Acheteur pour la transaction initiale, en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour l’Acheteur.
Si l’Acheteur a demandé de commencer la prestation pendant le délai de rétractation, l’Acheteur devra payer un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu’à moment où le Vendeur est informé de la rétractation de l’Acheteur du présent contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat.Étant entendu que tous les Services peuvent faire l’objet d’une rétractation, excepté ceux exclus par l’article L. 221-28 du Code de la consommation, reproduit ci-dessous :
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
11° Conclus lors d'une enchère publique ;
12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Le Vendeur ne propose que des contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. À ce titre, les Services ne peuvent pas faire l’objet de rétractation.
Conformément à la loi un formulaire de rétractation est annexé aux présentes conditions générales.
8 - GARANTIES LEGALES
FULLPHYSIO ACADEMY rappelle toutefois que l’Acheteur bénéficie des garanties légales de non-conformité ainsi qu’à raison des vices cachés de la chose vendue, en ce compris les défauts de conformité.
Si l’Acheteur constate que le Service qui lui a été livré présente un défaut, un défaut de conformité ou est endommagé, il doit en informer FULLPHYSIO ACADEMY aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes, en lui indiquant la nature du défaut, de la non-conformité ou du dommage constaté et en lui envoyant tout justificatif utile, notamment sous la forme de photographie(s).
FULLPHYSIO ACADEMY procédera aux vérifications nécessaires et proposera à l’Acheteur le remplacement du Service dans la mesure du possible. Si le remplacement du Service est impossible, FULLPHYSIO ACADEMY remboursera à l’Acheteur l’intégralité du prix payé pour le Service, par tout moyen utile, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle FULLPHYSIO ACADEMY l’aura informé de l’impossibilité de remplacer le Service.
Les textes légaux relatifs aux garanties légales sont reproduits en Annexe 1 des présentes.
9 - OBLIGATIONS DES ACHETEURS
Les Acheteurs sont seuls responsables du choix et de l’usage qu’ils font des Services. Il leur appartient de vérifier l’adéquation des Services à leurs besoins et contraintes spécifiques préalablement à l’achat desdits Services.
Ils doivent par ailleurs prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par leurs propres moyens les informations de leur Espace Personnel qu’ils jugent nécessaires, dont aucune copie ne leur sera fournie.Il appartient enfin aux Acheteurs de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger leurs propres données et/ou logiciels stockés sur leurs équipements informatiques et ce contre toute atteinte.
10 - RESPONSABILITE DE ACADEMY
FULLPHYSIO ACADEMY s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre, FULLPHYSIO ACADEMY se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. De même, FULLPHYSIO ACADEMY ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.
FULLPHYSIO ACADEMY ne fournit à l’Acheteur aucune garantie quant à l’adaptation des Services à ses besoins, attentes ou contraintes.
La responsabilité de FULLPHYSIO ACADEMY est exclue en cas de préjudice, direct ou indirect, affectant les biens ou les personnes, subi par l’Acheteur ou un tiers, et résultant des cas suivants :
- Négligence ou faute commise par l’Acheteur ou par un tiers ;
- Toute utilisation dans des conditions manifestement non conformes pour l’utilisation des Services.
FULLPHYSIO ACADEMY ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution ou du retard dans l’exécution des contrats de vente du fait de circonstances qui lui sont extérieures ou d'un cas de force majeure, étant expressément précisé que sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des juridictions françaises : les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, la foudre, les attentats, les cas de rupture ou de blocage des réseaux de télécommunication, des moyens de transport ou des services postaux y compris du fait de grèves, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, ainsi que toute obligation légale ou réglementaire ou d'ordre public imposée par les autorités compétentes et qui auraient pour effet de modifier substantiellement les présentes conditions générales.
En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par FULLPHYSIO ACADEMY au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par les Acheteurs.
11 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par FULLPHYSIO ACADEMY au sein du Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de FULLPHYSIO ACADEMY sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
12 - DONNEES A CARACTERE PERSONNEL, NEWSLETTER ET LISTE D’OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE
1. Données à caractère personnel
FULLPHYSIO ACADEMY pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Charte de Confidentialité » dont l’Acheteur est expressément invité à prendre connaissance.
FULLPHYSIO ACADEMY comprend que la protection des données et de la vie privée soit un enjeu pour l’ensemble des internautes visitant le Site. FULLPHYSIO ACADEMY s’engage, conformément à la réglementation RGPD, à respecter votre vie privée et à protéger vos données à caractère personnel, c’est à dire susceptible de vous identifier directement ou indirectement en tant que personne.
Dans le cadre de la Commande, FULLPHYSIO ACADEMY a vocation à récolter des données personnelles de l’Acheteur. FULLPHYSIO ACADEMY s’engage à protéger les données à caractère personnel des Acheteurs.
Les fichiers comportant des données à caractère personnel nécessaires pour la Commande sont notamment conservés sur les serveurs de l’hébergeur du Site. Ce prestataire assure être en conformité avec les prescriptions du règlement général sur la protection des données (RGPD).
FULLPHYSIO ACADEMY ne communique pas et ne fait pas commerce des données personnelles des Acheteurs.
__________________
L’Acheteur reconnaît et accepte que ses données personnelles soient transmises à la société FULLPHYSIO, société par actions simplifiée au capital de 500€, dont le siège social est situé au 30-32 Boulevard de Sébastopol, 75004, Paris, France et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 880007505.
__________________
Au stade de la Commande sur le Site, l’Acheteur consent expressément à la collecte et au traitement de ses données à caractère personnel nécessaires pour effectuer les Commandes.
Les données personnelles récoltées par FULLPHYSIO ACADEMY ont pour objet de permettre la réalisation de la Commande. Les différentes données à caractère personnelles ne seront pas conservées plus longtemps que nécessaire aux fins pour lesquelles elles ont été récoltées, y compris au regard du respect des obligations légales ou fiscales.
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 dite « Informatique et Libertés », et au règlement général sur la protection des données (RGPD), sous réserve de justifier de votre identité, tout Acheteur, quelle que soit sa nationalité, dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données à caractère personnel. Chaque Acheteur est également en droit de solliciter une limitation du traitement de ses données et dispose, par ailleurs, d’un droit à la portabilité des données ainsi que d’un droit d’opposition au traitement des données à caractère personnel le concernant.
Aux fins d’application de la présente clause et, notamment, de s’assurer du traitement de confidentialité des données des Acheteurs, FULLPHYSIO ACADEMY a désigné, conformément aux dispositions du règlement général sur la protection des données (RGPD), un délégué à la protection des données, qu’il est possible de contacter à l’adresse suivante : 4 rue de la République, 69001, Lyon, France.
En tout état de cause, tout Acheteur a le droit de faire toute réclamation auprès de la CNIL.
2. Newsletter
En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément son accord à cette fin, l’Acheteur accepte que FULLPHYSIO ACADEMY puisse lui faire parvenir, à une fréquence et sous une forme déterminée par elle, une newsletter (lettre d’information) pouvant contenir des informations relatives à son activité.
Lorsque l’Acheteur coche la case prévue à cet effet dans le processus d’inscription sur le Site pour passer la Commande, il accepte de recevoir des offres commerciales de FULLPHYSIO ACADEMY pour des Services analogues à ceux commandés.
Les Acheteurs auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d’information).
3. Liste d’opposition au démarchage téléphonique
Vous avez la possibilité de vous inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel vous n’avez pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur cette liste sur le site https://conso.bloctel.fr/index.php/inscription.php.
13 - PUBLICITE
FULLPHYSIO ACADEMY se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site et dans toute communication aux Acheteurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont FULLPHYSIO ACADEMY sera seule juge.
14 - LIENS ET SITES TIERS
FULLPHYSIO ACADEMY ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Acheteur accéderait par l'intermédiaire du Site.
FULLPHYSIO ACADEMY n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.
FULLPHYSIO ACADEMY n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Acheteur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Acheteur serait orienté par l'intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.
15 - COMPORTEMENTS PROHIBES
1. Sont strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher le bon fonctionnement du Site, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de FULLPHYSIO ACADEMY, (iii) tous détournements des ressources système du Site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de FULLPHYSIO ACADEMY ou des utilisateurs de son Site, (vii) toute pratique détournant le Site à des fins autres que celles pour lesquelles il a été conçu et enfin plus généralement (viii) tout manquement aux présentes conditions générales ou aux lois et règlements en vigueur.
2. Il est de même strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès au Site, ainsi qu’aux informations qu’il contient.
3. En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions du présent article ou plus généralement, d’infractions aux lois et règlements, FULLPHYSIO ACADEMY se réserve le droit de prendre toutes mesures appropriées et d’engager toute action en justice.
16 - DESINSCRIPTION
L’Acheteur peut se désinscrire du Site à tout moment, en adressant une demande à cet effet à FULLPHYSIO ACADEMY par email, aux coordonnées mentionnées à l’article 2.
La désinscription est effective dans un délai maximum de 7 (sept) jours à compter de cette demande. Elle entraîne la suppression automatique du Compte de l’Acheteur.
17 - MODIFICATIONS
FULLPHYSIO ACADEMY se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande de l’Acheteur.
18 - LANGUE
Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.
19 - MEDIATION
Il est également rappelé que tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, FULLPHYSIO ACADEMY garantit à l’Acheteur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
Médiation des litiges de consommation : Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, FULLPHYSIO ACADEMY adhère au Service du Médiateur CM2C.
En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://www.cm2c.net/ ou par voie postale en écrivant à 14 Rue Saint-Jean - 75017 Paris.
Vous pouvez recourir au service de médiation pour les litiges de consommation liés à une commande effectuée sur internet. Il est enfin rappelé que la médiation n'est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.
En cas d’échec de cette procédure de médiation ou si l’Acheteur souhaite saisir une juridiction, les règles du code de procédure civile s’appliqueront.
L’Acheteur peut également entrer en contact avec la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
20 - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.
ANNEXE 1 - TEXTES LÉGAUX RELATIFS AUX GARANTIES
Article L. 217-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 217-7 Code de la consommation
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Article L. 217-8 Code de la consommation
L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.
Article L. 217-9 Code consommation
En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.
Article L. 217-10 Code de la consommation
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte :1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »
Article L.217-11 du Code de la consommation
L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.
Article L. 217-12 du Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L. 217-16 du Code de la consommation
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1643 du Code civil
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.
Article 1644 du Code civil
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
ANNEXE 2 –FORMULAIRE DE RETRACTATION
FORMULAIRE DE RETRACTATION
Service retour
Je vous notifie par la présente, ma rétractation du contrat portant sur le service ci-après mentionné :
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CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE